Conditions Générales de Vente

 

1. Rapports entre les Parties

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre un Acheteur et Argo (ci-après « Argo » ou « nous ») :

ARGO

Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 100 000 euros

R.C.S Lille 817 938 715

N° TVA : FR 76 817 938 715

Siège social : 1 Allée des iris – 59110 – La Madeleine

Vous pouvez nous joindre :

Aussi, vous pourrez retrouver les Conditions Générales de Vente dans les langues suivantes :

En votre qualité de Consommateur, vous reconnaissez et garantissez :

  • D’avoir lu et obtenu une copie des Conditions Générales de Vente avant de procéder à une commande ;
  • De ne pas agir dans le cadre d’activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • D’avoir conservé sur un support durable les Conditions Générales de Vente, notamment en les imprimant physiquement ;
  • D’être majeur et/ou capable au sens de votre loi ;
  • De disposer de l’ensemble des droits vous permettant de réaliser une commande et de vous faire livrer sur le lieu de livraison que vous nous avez indiqué ;
  • De n’émettre aucune réserve quant aux dispositions des Conditions Générales de Vente ;
  • Que le fait de réaliser une commande doit être interprété comme une acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente ;
  • D’être parfaitement informé que le fait de passer commande sur le Site entraîne une obligation de payer.

Si vous émettez la moindre réserve ou contestation quant aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions »), nous devons interpréter cette réserve ou contestation comme un refus de consentir aux présentes Conditions. Vous ne devez alors pas passer commande.

2. Glossaire

Parfois, nous utilisons certains mots dont la première lettre est en majuscule. Cette majuscule indique que le mot a le sens suivant :

Acheteur : désigne un Consommateur ayant effectué une ou plusieurs commandes d’un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) dont l’acquisition est possible au travers du Site et/ou des Applications édités par Argo et disposant de l’ensemble des droits nécessaires à la réalisation de la commande. L’Acheteur doit fournir des informations exactes lorsque des informations à caractère personnel sont requises afin de procéder à une commande. Ce mot peut vous désigner.

Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ce mot peut vous désigner. 

Produits et/ou Services : désigne l’ensemble des biens et services pouvant faire l’objet d’une commande sur le Site.

Parties : l’Acheteur et Argo.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante www.gowi.fr

3. Objet

Elles sont applicables à l’ensemble des moyens et actions permettant (1) la présentation d’une offre au Consommateur, notamment au travers du Site et des applications édités par Argo, (2) l’acceptation de cette Offre au travers de la conclusion du Contrat et (3) l’exécution de ce Contrat.

4. Modifications des Conditions Générales de Vente

Nous vous informons que nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente sans autre préalable que la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales de Vente.

Toutes nouvelles Conditions Générales de Vente remplacent les précédentes Conditions. Toutefois toute commande est soumise à la version des Conditions Générales de Vente applicable au moment de la commande.

5. Processus de commande et formation du Contrat

a. Description des Produits – Prix – Éléments constitutifs de l’Offre

Description des produits

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif que nous établissons. Seules les présentes Conditions Générales de Vente, les descriptifs, caractéristiques, présentations de fonctionnalités et prix mis en œuvre sur des supports que nous éditons et que nous vous présentons directement, constituent les descriptifs des Produits. Nous ne sommes liés qu’à ces derniers.

Il vous appartient de vérifier la compatibilité du/ou des Produit(s) et Service(s) tels qu’ils sont décrits dans les éléments listés ci-dessus, avec vos besoins propres ou ceux auxquels vous destinez les Produits.

Les photographies et vidéos illustrant les Produits ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Elles ne doivent pas être considérées comme un élément déterminant de votre consentement à passer commande.

Prix

Les prix sont toujours indiqués hors frais éventuels de livraison et de transport. Ces derniers sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf indication contraire. Cette indication peut prendre la forme d’un bon de réduction, d’une carte cadeau ou d’une offre spéciale.

En fonction de votre lieu de connexion, les prix peuvent ne pas indiquer les taxes. Nous attirons votre attention sur le fait que les prix de vente ne comprennent jamais les frais éventuels de douane. Aussi la législation qui vous est applicable peut prévoir certaines impositions directes ou indirectes que nous ne collectons pas. Toute taxe non indiquée lors du processus de commande vous demeure en tout état de cause exigible, eu égard à la législation applicable et à votre charge.

Les prix peuvent vous être proposés dans une monnaie ne correspondant pas à la monnaie utilisée au sein de votre État. Il convient de vous renseigner sur les frais et taux de changes applicables au moment où vous passez commande, notamment au regard du moyen de paiement que vous souhaitez utiliser et que nous vous proposons.

Le montant que vous devrez payer comprend le prix de vente du Produit, les frais de livraison relatifs et, le cas échéant, les taxes ci-dessus mentionnées. L’ensemble de ces éléments est indiqué sur la page récapitulative de la commande.

Les prix que nous vous présentons peuvent être modifiés à tout moment. Seul le prix qui vous est présenté sur la page récapitulative au moment où vous passez commande est applicable.

Éléments constitutifs de l’Offre

Les éléments ci-dessus déterminent l’offre par laquelle nous sommes tenus. Les offres de vente en ligne que nous vous présentons sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’elles sont accessibles sur le Site et sur les applications éditées par Argo ou jusqu’à l'expiration de leur durée de validité si elles en mentionnent une.

Ainsi, nous ne sommes engagés que par les offres qui vous sont présentées par notre fait.

Nous vous informons que préalablement à votre identification, vous pourrez connaitre le détail de votre panier en cliquant sur l’icône « Panier ». Vous pourrez alors intégrer les codes de réduction et cartes cadeau dont vous disposez. Le prix indiqué prendra alors en compte ces réductions. (Etape 1)

b. Identification – Acheteur - adresse de livraison et facturation

Pour procéder à une commande vous pouvez vous connecter au travers d’un compte déjà existant, créer un nouveau compte, ou procéder à une commande sans créer de compte. Il est impératif que vous nous communiquiez des informations véritables et mises à jour afin que la commande puisse être convenablement réalisée et livrée. (Etape 2)

Vous devrez nous communiquer votre prénom, nom, adresse email, adresse physique complète, votre numéro de téléphone ou les informations relatives à la personne que vous avez désignée afin de réceptionner votre commande. Veillez à toujours lui demander son accord préalable pour recevoir votre commande et pour qu’elle vous autorise à nous communiquer des informations sur elle-même notamment ses données personnelles.

Si vous créez un compte, nous vous demandons de réaliser un ensemble d’actions nécessaires afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à votre compte. Ainsi, vous devez notamment vérifier que votre mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, une casse variée, des caractères alphanumériques variés etc.), déconnecter votre session lorsque vous quittez les moyens de connexion au Site etc.

Vous êtes seul responsable de l’accès à votre compte et/ou de tout autre moyen mis à votre disposition afin de vous connecter au Site. Nous vous rappelons que l’accès à votre compte peut permettre l’accès à des données personnelles qui vous sont propres.

Toute connexion à votre compte par un tiers et à laquelle vous consentez est réalisée à votre seule discrétion. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute communication des données personnelles dont pourrait avoir connaissance un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation expresse ou implicite que vous avez consentie à ce ou ces tiers. Doit notamment être considérée comme une autorisation implicite le fait de quitter le Site sans vous déconnecter.

Afin de faciliter la communication par voie électronique, nous vous rappelons que votre identification peut être automatisée au travers de l’emploi de cookies.

c. Commande – Vérification préalable de la commande

Lorsque nous disposerons des informations permettant d’établir (1) la facture de votre commande, (2) de vous identifier comme étant la personne ayant passé commande et (3) de nous permettre d’effectuer la livraison, nous vous proposerons différentes modalités de livraison. Il vous appartiendra d’en choisir une qui vous sera facturée au prix indiqué. (Etape 3)

Le mode de livraison s’appliquera pour l’ensemble des produits composant votre panier. Le prix indiqué étant valable pour l’ensemble des produits.

Sauf mention contraire, les bons de réduction et cartes cadeaux ne s’appliquent pas aux tarifs applicables à la livraison.

Afin que vous puissiez connaître le prix de votre commande, le tarif de livraison et le mode de livraison que vous avez choisi s’ajouteront au sein de votre panier, le total indiquant le prix que vous paierez effectivement dans le cadre de votre commande. Nous vous rappelons que ce prix ne contient pas les frais de douanes et peut ne pas contenir l’ensemble des taxes que vous pourrez être amené à payer au regard de la législation qui vous est applicable.

En cliquant sur « continuer » nous vous indiquerons les moyens de paiement proposés. Après avoir procédé au choix du mode de paiement, vous serez invité à compléter un formulaire permettant d’identifier le moyen de paiement que vous souhaitez utiliser. (Etape 4)

d. Paiement – Sécurité des moyens – Lutte contre la fraude

Nous mettons à votre disposition différents moyens de paiement vous permettant de payer votre commande. Ces derniers vous sont indiqués lors de votre processus de commande.

Vous pouvez notamment régler votre commande au moyen de votre carte de paiement et/ou bancaire. Les transactions sont réalisées au travers de plateformes d’encaissements de transactions permettant de percevoir les paiements au moyen notamment des cartes Master Card, Visa Inc et American Express.

Vous pouvez aussi régler votre commande au moyen des services « Paypal ». En effectuant un paiement au travers de ces services, il peut vous être demandé de disposer d’un compte personnel.

L’ensemble de ces moyens de paiement est édité et réalisé par des sociétés tierces, Ainsi, nous n’avons jamais accès à vos données bancaires. Aussi, afin de lutter contre la fraude, nous avons mis en œuvre des procédures de vérification des commandes. Ces moyens peuvent nous permettre de bloquer et, le cas échéant, d’annuler une commande si une fraude est détectée. Vous serez alors prévenu par courriel à l’adresse que vous nous avez indiqué. Si cette annulation n’a pas lieu d’être n’hésitez pas à contacter notre service client au moyen du [formulaire de contact].

e. Finalisation de la commande - Conclusion du Contrat

Afin de finaliser votre commande, nous mettons à votre disposition un récapitulatif des informations relatives à votre commande vous permettant de vérifier le détail de votre commande. Ainsi, avant de cliquer sur le bouton permettant de finaliser la commande et d’exprimer votre acceptation, vous avez la possibilité d’éditer et modifier l’adresse de facturation, l’adresse d’expédition, le mode d’expédition désiré et votre panier.

Pour finaliser la commande vous devrez cliquer sur «  COMMANDER ». Vous reconnaissez que le fait de passer commande implique une obligation de payer. L’absence de paiement empêche toute formation de la commande. Il vous est alors immédiatement communiqué un numéro de commande. (Etape 5)

Votre confirmation de la commande entraîne la conclusion d’un contrat entre Argo et vous.

La conclusion de ce contrat implique :

  • L’acceptation ferme par l’Acheteur d’une offre présentée par Argo notamment au travers du Site ou de ses Applications (notamment mobiles) ou de tout autre système organisé de Vente édité par Argo, sans la présence physique simultanée des Parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  • L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Sauf mention contraire, l’acceptation du paiement immédiat du prix de vente dans son intégralité auprès de Argo.

Un courrier électronique accusant réception de la commande, de votre acceptation, du paiement de la commande est envoyé par Argo dans les meilleurs délais à l’adresse courriel que vous nous avez indiquée lors du processus de commande.

A la même adresse, il vous est possible d’obtenir le numéro d’envoi et acceder au suivi du colis.

f. Archivage

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur les serveurs de Argo de manière à constituer une copie des éléments permettant la conclusion du contrat. Vous pouvez accéder à l’ensemble des éléments constituant votre commande au travers de votre compte.

6. Dispositions spécifiques aux offres de précommande

Nous serons amenés parfois à vous permettre de commander en avance certains Produits ou Services avant leur date de Sortie. Ainsi, la Date de Sortie est la date à laquelle le produit peut être commandé sur notre Site par l’ensemble des Internautes (ci-après « Date de Sortie »). Par ce moyen, nous souhaitons vous permettre d’être les premiers à commander nos Produits et Services. Lorsque nous vous permettons de précommander un Produit et/ou Service, nous nous engageons à vous envoyer le Produit en priorité, sauf si nous ne parvenons pas à prélever le prix.

En souscrivant à une précommande, vous nous autorisez à prélever le prix du Produit sur votre compte. S’il apparaît que nous ne pouvons plus prélever le prix au travers du moyen de paiement que vous avez choisi, nous conserverons le produit de côté pour une durée que nous vous indiquerons dans les courriers électroniques vous informant de cette situation. Sans nouvelle commande de votre part dans le délai que nous vous indiquerons dans les courriers électroniques vous informant de cette situation, nous serons contraints d’annuler votre précommande. Vous ne pourrez alors commander le Produit ou Service qu’à sa Date de Sortie ou au travers d’une autre opération de précommande.

Si le prix du Produit ou Service doit évoluer entre le moment où vous avez effectué la précommande et le moment où nous souhaitons prélever le prix de votre commande, vous devrez accepter ce nouveau prix préalablement à tout prélèvement.

Le prélèvement n’interviendra que lorsque votre Produit ou Service vous sera préparé pour expédition. Aucun Produit ou Service ne peut vous être expédié ou livré sans paiement de votre part. Tout paiement effectué avant livraison ne saurait être considéré comme des arrhes, toute annulation de précommande donnant lieu à simple restitution du Prix si ce dernier a été prélevé avec votre accord.

Aussi, en effectuant une précommande, vous bénéficierez de l’ensemble des droits qui vous sont accordés par les présentes Conditions. C’est pourquoi, nous considérons que la date d’expédition du Produit ou Service doit être considéré comme votre date de commande.

7. Dispositions spécifiques aux offres avec abonnement

Certains Produits et Services peuvent vous être proposés au travers d’un abonnement. Cet abonnement vous engage pour une période déterminée (la « période contractuelle initiale »). Cette période est précisée dans la commande que vous passez. Si cet abonnement concerne un Service, vous reconnaissez nous demander expressément que ce service soit exécuté dans les plus brefs délais. En conséquence de quoi, vous ne pourrez bénéficier de votre droit de rétractation si le service est pleinement exécuté. En souscrivant à un abonnement, vous réalisez une commande unique qui vous oblige à payer la somme attachée à la durée de votre abonnement.

Afin que vous ne perdiez pas le bénéfice des abonnements auxquels vous avez souscrit, votre abonnement sera automatiquement reconduit pour la durée souscrite après expiration de la période contractuelle initiale. La reconduction sera facturée au prix applicable au jour du renouvellement de l’abonnement.

Après expiration de la période contractuelle initiale vous pourrez résilier à tout moment et sans préavis la fourniture de Produits et Services avec abonnement. Toutefois, si l’abonnement concerne un service proposé sur une période donnée, nous devons considérer que tout mois commencé devra être payé.

Vous serez prévenu de l’arrivée de cette reconduction automatique par un courrier électronique dédié à l’adresse email que vous nous avez indiquée. Ce courrier électronique vous sera envoyé au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant l’arrivée du terme de la période contractuelle initiale.

8. Modalités de livraison des Produits

a. Délai de livraison

A défaut d’indication ou d’accord contraire quant à la date de livraison, nous nous engageons à livrer les Produits que vous avez commandé, dans un délai de trente (30) jours calendaires après conclusion du contrat et paiement de la commande.

b. Conditions de livraison – Prérequis

La livraison est réalisée par le transfert de la possession physique ou du contrôle du Produit. Ce transfert peut être effectué auprès de vous ou de la personne que vous avez désignée afin de réceptionner votre commande. La livraison des Produits sera présumée réalisée dès lors que :

  • La livraison du ou des Produit(s) sera effectuée à l’adresse que vous nous avez indiquée ; ou
  • La livraison du ou des Produit(s) sera effectuée soit à vous, soit auprès du tiers que vous avez désigné ; ou
  • Le ou les Produit(s), pris individuellement, a (ont) fait l’objet d’une activation liée à un compte.

Tout risque de perte ou d'endommagement du ou des Produit(s) vous est transféré au moment où vous, ou le tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession du ou des Produit(s).

Vous êtes tenu de respecter certains prérequis attachés à la livraison. Ainsi, et sans que cette liste soit limitative et sauf indication contraire, vous ou la personne que vous avez désignée afin de réceptionner la livraison :

  • Devrez être présent(e) à l’adresse indiquée par l’Acheteur aux heures de passage des personnes en charge de la livraison si ces heures ont été indiquées par Argo ou le transporteur proposé par Argo ;
  • Devrez procéder dès la livraison, à une vérification des Produits livrés et notifier immédiatement, notamment au moyen d’un email envoyé à l’adresse suivante contact@argo.ovh  toute anomalie sur les éléments livrés et en informer Argo.

c. Echec de la livraison

En cas de retour d’une commande en raison d’une impossibilité de livraison qui ne nous est pas imputable ou qui n’est pas imputable à la société que nous avons chargée d’effectuer la livraison, nous pourrons, sans préjudice des autres droits dont vous disposez en votre qualité de Consommateur et Acheteur, vous réclamer les frais nécessaires à la réalisation d’un nouvel envoi.

Tel pourrait être le cas notamment si vous ne respectez pas les prérequis attachés à la livraison.

d. Retard de livraison

Vous pourrez résoudre le contrat si nous ne vous livrons pas :

  • dans le délai de trente (30) jours calendaires après confirmation et paiement de votre commande ou ;
  • si nous ne vous livrons pas à la date que nous vous avions indiquée dans votre commande alors que cette date était supérieure à trente (30) jours calendaires après confirmation et paiement de votre commande.

Toutefois, préalablement à cette résolution, vous devez nous enjoindre d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. La résolution ne pouvant intervenir que si nous ne vous livrons pas dans ce délai.

Votre résolution du Contrat doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat est considéré comme résolu lorsque nous réceptionnons cette lettre ou écrit nous informant de cette résolution, à moins que votre commande vous ait été livrée entre-temps.

Vous pouvez toutefois résoudre immédiatement le contrat si nous ne respectons pas les délais ci-dessus indiqués et que le respect du délai applicable constitue pour vous une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse que vous avez formulée avant la conclusion du contrat.

Si le contrat est résolu dans les conditions indiquées ci-dessus, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9. Rétractation commerciale

Pour Argo, la satisfaction de nos Utilisateurs est primordiale. Afin de vous permettre d’essayer nos Produits, nous avons voulu permettre à toute personne achetant nos Produits sur notre Site de bénéficier d’une rétractation commerciale.

Bien entendu, les dispositions du présent article ne doivent pas vous retirer des droits que la loi vous garantit.

Ainsi, nous mettons en œuvre une faculté de rétractation pour les Produits achetés sur notre Site.

a. Conditions

Vous disposez d’une période de trente (14) jours à compter de la date de commande du Produit pour vous rétracter.

La date de commande du Produit est indiquée sur la confirmation de la commande.

La présente rétractation commerciale n’est pas applicable dans les cas suivants :

  • Pour tous les contenus numériques ;
  • Lorsque vous ne pouvez nous renvoyer le Produit et ses accessoires dans leur emballage d’origine ;
  • Pour les Services proposés par Argo comme des solutions d’hébergement ;
  • Pour les Services faisant l’objet d’un abonnement ;
  • Lorsque le Produit retourné ne correspond pas au Produit soumis à la présente rétractation commerciale. Cet élément pouvant être établi au moyen du numéro MAC de nos Produits ;
  • Lorsque le Produit retourné a été utilisé dans des conditions non conformes à un usage normal du Produit. Tel peut être le cas notamment si le Produit est retourné cassé ou dans un état ne nous permettant pas de revendre le Produit tel quel. Ainsi toute remise en état nécessitant le changement d’un ou plusieurs composants du Produit exclut le droit à la rétractation commerciale ;
  • Lorsque le Produit a été mis en contact avec de l’eau alors que nous ne mentionnons pas le caractère « waterproof » ou « imperméable » du Produit.
  • En cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
  • En cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ;
  • En cas de fourniture de biens qui ont été descellés par vous après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • En cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par vous après la livraison ;
  • En cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation ;

Tout Produit qui n’a pas été acheté au moyen du Site de Argo ne peut bénéficier de la présente faculté de rétractation. L’Utilisateur étant invité à prendre contact avec la personne ou le distributeur qui lui a vendu le Produit.

b. Modalités

La décision de se rétracter doit nous être communiquée au travers d’une déclaration dénuée d’ambiguïté dans laquelle vous exprimez clairement votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez le faire en prenant contact avec notre service-client. A des fins de gestion commerciale et d’amélioration de nos Produits et Services, nous pourrons vous demander d’expliquer votre décision.

c. Conséquences

En exprimant votre décision de vous rétracter, vous vous engagez à nous restituer le ou les Produit(s) faisant l’objet de la rétractation ainsi que tous ses accessoires.

Le renvoi du ou des Produit(s) est réalisé à vos frais. La charge de la preuve de l’exercice de la présente rétractation commerciale et du renvoi du ou des Produit(s) pèse sur vous. Le ou les Produit(s) devra(ont) être retourné(s) aux adresses qui vous serons communiquées par notre service-client.

Dès que nous réceptionnons le ou les Produit(s) et après vérification de ces derniers, nous vous rembourserons dans les meilleurs délais, le prix du ou des Produit(s), hors frais de livraison, hors frais bancaires et hors frais de douanes. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Avec votre accord, nous pouvons vous proposer d’effectuer le remboursement au travers d’un autre moyen de paiement.

Toutefois, si la vérification du ou des Produit(s) retourné(s) révèle une condition d’exclusion de la présente rétractation commerciale, nous pourrons notamment vous proposer, à votre choix:

  • De vous retourner le Produit à vos frais et risques suivant paiement préalable des frais de retour ;
  • La destruction du Produit. Cette dernière intervenant si vous refusez de payer les frais de retour du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de notre notification selon laquelle votre Produit n’est pas couvert par la rétractation commerciale.

10. Rétractation légale

Les Consommateurs situés au sein de l’Union Européenne se verront appliquer les dispositions de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil.

Vous trouverez les informations spécifiques à ce droit de rétractation légale en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Consommateurs Européens pourront toujours bénéficier des dispositions applicables à la rétractation commerciale accordée par Argo.

11. Service après-Vente

Nous mettons à votre disposition un service après-vente que vous pouvez contacter au travers d'un email à l'adresse suivante : contact@Argo.ovh.

Dans le but de répondre à votre demande de support, une partie de vos informations personnelles peut être temporairement transmise à notre service après-vente jusqu'à la résolution du problème. Nous veillons à ce que notre service après-vente se conforme strictement à notre politique de confidentialité.

12. Garanties - Responsabilité

Il vous appartient de vérifier que le Produit et/ou Service dont vous souhaitez passer commande respecte la législation du pays de livraison et les conditions applicables à l’entrée de Produits et/ou Services au sein du pays de livraison.

a. Garanties et responsabilité attachées aux moyens permettant de passer commande

Sauf disposition légale contraire et impérative, notamment en raison de la survenance d’un dommage corporel, la responsabilité de Argo liée à l’utilisation du Site et/ou des Applications et des moyens techniques permettant de passer commande, ne saurait être engagée en raison de dommages directs ou indirects, matériel ou immatériel, notamment perte de profit, perte de chance, perte de clientèle, perte de données, perte d’image que vous subissez.

b. Garanties et responsabilité attachées aux Produits

En effectuant une commande sur le Site et /ou au moyen de nos Applications, vous bénéficiez des Garanties applicables à chaque Produit. Ces garanties peuvent varier en fonction de l’Etat où vous avez votre résidence habituelle.

GARANTIES LEGALES   Les Garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie (garantie étendue Argo). Conformément au droit Français, si vous êtes un consommateur au sens du Code de la Consommation et sous réserve que Argo soit le vendeur auprès duquel vous avez acquis le bien ou service, Argo est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.  GARANTIE LEGALE DE NON-CONFORMITE   Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.   Pour être conforme au Contrat, le bien doit :

- 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

- 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.  Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du  bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.  GARANTIE LEGALE A RAISON DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE   Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre Prix, s'il les avait connus.  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

13. Données personnelles attachées à la vente de Produits

Pour Argo, la protection des données personnelles est essentielle. Vous pouvez retrouver sur notre Site nos Engagements au service de la confidentialité de vos données ainsi que notre Politique de confidentialité.

Vous êtes informé que la navigation sur le Site, la création d’un compte et/ou le fait d’effectuer une commande nous permet d’obtenir et de conserver certaines de vos données à caractère personnel. Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne (Ci-après « Donnée à Caractère Personnel »).

La collecte des données personnelles et leur utilisation au titre des présentes Conditions, sont subordonnées à votre consentement.

Le traitement des données à caractère personnel que nous conservons au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, a notamment fait l'objet d’une déclaration relative à l’existence d’un fichier attachée à la gestion de clients et de prospects (n° de déclaration sont les 1925826 et 1925827) auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des informations vous concernant. Vous pouvez exercer à tout moment vos droits en nous contactant directement :

Par courrier : sasu Argo – 1 allée des iris – 59110 – La Madeleine

Par mail : contact@argo.ovh

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à Caractère Personnel vous concernant.

Conformément au Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L.134-2 du Code de la consommation, nous conserverons certaines données attachées à votre commande pour une durée de dix (10) années, lorsque cette commande porte sur une somme égale ou supérieure à cent vingt (120) euros.

14. Dispositions générales

a. Force Majeure

La force majeure (« Force Majeure ») est constituée par tout événement revêtant les caractères imprévisible, irrésistible et extérieur.

Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure par les présentes Conditions Générales de Vente les éléments suivants : grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie, rupture de connexion de moyens de communication à distance rendant impossible la communication d’informations nécessaires à la réalisation d’une Commande ou de la livraison.

Les obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente seront suspendues pendant toute la durée de la Force Majeure. Le Contrat devra s’exécuter à nouveau normalement dès la disparition de l’événement constitutif de Force Majeure.

b. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions constituent un des éléments composant les Conditions d’Utilisation des Services Argo. Elles prévalent quant à leur objet sur toute autre disposition. Les présentes Conditions annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

c. Nullité

Si une clause des présentes Condition est déclarée comme nulle ou invalide par un tribunal compétent, alors la clause sera considérée comme non-écrite.

d. Non-renonciation

Le fait que Argo n’insiste pas pour faire strictement appliquer l’une des stipulations des présentes Conditions n’implique pas renonciation par Argo à invoquer ultérieurement cette stipulation, ni à se prévaloir de l’éventuel manquement de l’autre Partie à cette stipulation.

e. Preuve – Communication électronique

Toute notification ou communication entre vous et nous peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, vous êtes parfaitement informé que Argo pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte.

f. Loi applicable

Sauf disposition légale contraire et impérative, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Nonobstant toute stipulation contraire, le Consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union Européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement Européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

A ce titre, l'application de la loi désignée ci-avant pourra être écartée au profit de celle de la loi du pays de l’Acheteur dans les conditions prévues par le règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

g. Attribution de compétence

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige non résolu au travers d’une procédure amiable, survenant entre l’Acheteur et Argo, est soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris à laquelle compétence est donnée, même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie, d’une pluralité défendeurs

Nous tenons à vous informer qu'au titre des procédures amiables auxquelles toute difficulté doit être soumise avant saisine des juridictions compétentes, nous pouvons d’un commun accord notamment mettre en œuvre les moyens permis par la directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que ceux issus du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

Annexe : Rétractation légale

1. Conditions, délai du droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation du Contrat conclu avec nous. Le délai de quatorze (14) jours court à compter :

  • De la réception du Produit par l’Acheteur ou par un tiers, autre que le transporteur désigné par Argo ou désigné par l’Acheteur. La réception (ci-après « Réception ») du bien par l’Acheteur s’entend par la livraison du Produit ou l’activation de ce dernier.
  • De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Dans le cas où une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Dans le cadre de la réalisation de prestations de services, vous pouvez nous demander que le contrat soit exécuté immédiatement. Si vous avez exercé votre droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous devez nous verser un montant correspondant au service fourni jusqu'à réception de la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat. 

2. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par les présentes, le Consommateur et/ou l’Acheteur donne son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation. Dans cette hypothèse le Consommateur et/ou l’Acheteur renonce à l’exercice de son droit de rétractation.

3. Modalités d’exercice du droit de rétractation et restitution du Produit

La décision de se rétracter n’a pas à être motivée et doit nous être communiquée au travers d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant votre volonté de vous rétracter. A cette fin, et avant la date d’expiration du délai, vous pouvez communiquer votre décision au travers du modèle de formulaire de rétractation ci-après annexé (mais ce n’est pas obligatoire). La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur vous en votre qualité d’Acheteur. C’est pourquoi nous vous conseillons de notifier votre décision de vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien entendu, vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.gowi.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

L’exercice du droit de rétractation vous oblige à nous restituer le ou les Produit(s) faisant l’objet d’une rétractation dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de communication de sa décision de se rétracter.

Le renvoi du Produit est réalisé à vos frais. Vous ne devez supporter que les coûts directs de renvoi des biens. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation et du renvoi du ou des Produit(s) pèse sur l’Acheteur.

Dans le cadre de la mise en œuvre du droit de rétractation, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

4. Conditions de remboursement après exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation permet le remboursement, par Argo, de la totalité des sommes versées lorsque vous avez acheté le ou les Produits et/ou Services. Toutefois, le remboursement des frais de livraison sera effectué sur la base du mode de livraison standard proposé par Argo. Le mode de livraison standard correspond au mode de livraison le moins onéreux proposé au Consommateur avant qu’il ne procède à sa commande. La preuve de ce coût de livraison peut être apportée par tous moyens par Argo.

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu avant la réception des Produits par Argo ou la communication de la preuve d’expédition du ou des Produit(s) faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation.

Argo effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Toutefois, et avec votre accord préalable, un autre moyen de paiement peut être utilisé. Votre accord peut nous être notifié au moyen de communications informatiques telles que courriels. Le remboursement ne doit pas occasionner de frais pour le consommateur.

Informations standardisées sur la rétractation

1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez nous communiquer votre décision à l’adresse suivante :

SASU ARGO

1 allée des iris – 59110 – La Madeleine, FRANCE

Vous pouvez aussi nous joindre :

Par email: contact@argo.ovh

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.gowi.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous
souhaitez vous rétracter du contrat :

Sasu ARGO

1 allée des iris 59110 La Madeleine FRANCE

- Par email: contact@argo.ovh

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous

 J’ai commandé le bien le :

J’ai reçu le bien le :

Je suis:

Nom:

Prénom:

Mon adresse:

Signature:

date:

Cette partie du formulaire n’est pas obligatoire :

Mon numéro de commande est le :

Je souhaite me rétracter car:

Comment Argo peut s'améliorer: